https://www.epo.org/fr/service-support/faq/informations-juridiques/letablissement-des-proces-verbaux-des-procedures-6
Je souhaite présenter une demande de rectification du procès-verbal de la procédure orale. Est-il possible d'utiliser l'enregistrement audio pour cela ?
Les enregistrements audio étant effacés dès la publication des procès-verbaux des procédures orales, ils ne peuvent pas être utilisés pour évaluer les demandes de rectification de procès-verbaux présentées par les parties.