FAQ
Un enregistrement audio des procédures orales est nécessaire pour que nous puissions par la suite...
FAQ - L'établissement des procès-verbaux des procédures orales avec l'aide de l'IA
Questions et réponses
FAQ
Non. Comme le prévoit la règle 124(1) CBE, le procès-verbal d'une procédure orale est un procès...
FAQ
L'enregistrement audio de la procédure orale est utilisé pour produire une transcription de la...
FAQ
Non. Nous ne mettons pas l'enregistrement audio, ou sa transcription, à la disposition des parties à...
FAQ
Non. En vertu de l'article premier, paragraphe 1 de la décision publiée au JO OEB 2025, A32, le...
FAQ
Non. Il est interdit aux parties à la procédure, à leurs représentants et aux membres du public...
FAQ
Comme l'énonce l'article 116(3) CBE, les procédures orales devant la section de dépôt, les divisions...
FAQ
Les enregistrements audio étant effacés dès la publication des procès-verbaux des procédures orales...
FAQ
Les procédures orales sont enregistrées dans le respect des obligations de protection des données...