https://www.epo.org/fr/node/signification-dans-la-4

La notification établie conformément à la règle 71(3) CBE contient un listage de séquences avec l'extension .app. Est-ce juridiquement valable et comment puis-je visualiser le listage de séquences ?

L'extension .app est valable pour les fichiers de listages de séquences reconnus dans la version de l'annexe F des Instructions administratives en vigueur jusqu'au 30 juin  2022. Les fichiers portant l'extension .app sont des fichiers de texte simple qui peuvent être lus avec Notepad, MS Word ou tout autre éditeur de texte ou navigateur capable d'ouvrir les fichiers TXT. Si le fichier porte l'extension .app, il s'agit d'un fichier de listage de séquences que l'OEB a téléchargé depuis la base de données PATENTSCOPE de l'OMPI à l'entrée dans la phase européenne. L'OEB utilise ces fichiers de listage de séquences pour vérifier la conformité à la norme sur la forme et pour procéder à la recherche et à l'examen. Le listage de séquences est considéré tel que publié avec la demande internationale et, par conséquent, comme faisant partie du "Druckexemplar" avec la notification établie conformément à la règle 71(3) CBE.