https://www.epo.org/fr/service-support/faq/informations-juridiques/liste-des-mandataires-agrees-modificationsradiation-4
Quelles données sont publiées dans la base de données consultable des mandataires agréés sur le site Internet de l'OEB ?
La base de données consultable des mandataires agréés comprend une série d'indications normalisées pour chaque mandataire agréé inscrit (cf. JO OEB 2024, A109).
- nom et prénom(s),
- numéro de mandataire
- adresse postale complète du domicile professionnel ou du lieu d'emploi
- date d'inscription (ou de réinscription, le cas échéant)
- date de radiation (le cas échéant, pour une durée de cinq ans)
- coordonnées de télécommunication (adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse Internet) si le mandataire agréé les a fournies et a consenti à leur publication.