Comment puis-je demander une dérogation à l'exigence de nationalité prévue à l'article 134(2)a) CBE pour l'inscription sur la liste des mandataires agréés ?
Si vous n'êtes pas ressortissant d'un des États parties à la CBE, une dérogation à l'exigence de nationalité peut vous être accordée par le Vice-Président de la direction générale 5 (VP 5) dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation.
Dans l'exercice de ce pouvoir d'appréciation, le VP 5 examine généralement si le demandeur :
a été employé dans un cabinet spécialisé en droit des brevets ou dans un service des brevets (ou a exercé des fonctions équivalentes à titre indépendant) et a résidé dans un État partie à la CBE pendant une période d'au moins quatre ans, et
a démontré une intention réelle de s'y installer de manière permanente pour exercer en tant que mandataire en brevets européens.
La demande de dérogation doit être présentée dans le cadre de la requête en inscription sur la liste des mandataires agréés et ne peut pas être traitée comme requête autonome. Le moyen le plus simple de demander son inscription sur la liste des mandataires agréés est d'utiliser MyEPO (voir la FAQ : Comment dois-je procéder pour présenter ma requête en inscription sur la liste des mandataires agréés près l'OEB ? ; voir également la courte vidéo : MyEPO Nuggets - Comment demander l’inscription sur la liste des mandataires agréés). Lorsque vous présentez votre requête en inscription via MyEPO, vous devez joindre la demande de dérogation (nous vous recommandons vivement d'utiliser le formulaire OEB 52310) ainsi que les pièces justificatives, comme précisé dans le formulaire et sa notice.