https://www.epo.org/fr/node/liste-des-mandataires-agrees-requete-en-inscription-13

Comment puis-je demander une dérogation à la condition de nationalité au titre de l'article 134(2)(a) CBE conformément à l'article 134(7) CBE pour l'inscription sur la liste des mandataires agréés ?

Une telle dérogation peut être accordée si vous avez vécu pendant au moins quatre ans dans un État contractant à la CBE, si vous êtes employé par un cabinet de conseils en brevets ou par le département des brevets d’une société et que vous avez manifesté une véritable intention d’y rester à titre permanent et de pratiquer en tant que mandataire en brevets européens. Vous devriez fournir une lettre justificative ainsi que des documents constituant des moyens de preuve de tous ces éléments (par ex. copies certifiées conformes de la confirmation de votre employeur, permis de résidence, attestation de loyer, date de votre première entrée dans l’État contractant, etc.). La décision discrétionnaire d’accorder ou non la dérogation incombe au Vice-président en charge de la Direction générale 5.