https://www.epo.org/fr/node/liste-des-mandataires-agrees-requete-en-inscription-15

Quelles preuves du statut d’indépendant acceptez-vous ? Une déclaration relative à mon adresse résidentielle (prouvée par identification/déclaration signée) suffirait-elle ?

Une déclaration signée concernant votre adresse résidentielle ne suffirait pas comme preuve de votre domicile professionnel. Le type de preuve qui serait acceptable en tant qu’attestation d’emploi indépendant varie d’un pays à l’autre. Le plus souvent, il faut être enregistré en tant qu’indépendant auprès des autorités nationales du pays concerné (par ex. autorité fiscale) ; il suffit alors de soumettre par exemple une copie du certificat délivré par l’administration fiscale (par ex. attribution d’un numéro de TVA).