Quel type de preuve du statut d'indépendant est accepté par l'OEB ? Une déclaration signée relative à mon adresse personnelle (prouvée le cas échéant par carte d'identité) suffit-elle ?
Une déclaration signée relative à votre adresse personnelle ne suffit pas comme preuve de votre domicile professionnel.
Le type de preuve considéré comme acceptable dépend du pays concerné. Le plus souvent, une personne doit être enregistrée en tant qu'indépendante auprès des autorités nationales du pays concerné (p. ex. autorité fiscale). Il suffirait alors de fournir par exemple une copie du certificat délivré par l’administration fiscale (p. ex. attribution d’un numéro de TVA).