Est-ce que je peux déposer ma demande d’inscription en tant que membre d’un groupement au sens de la règle 152(11) CBE en même temps que ma requête en inscription sur la liste ?

Si vous utilisez déjà MyEPO, veuillez l'utiliser pour interagir avec nous en ligne.

Les administrateurs de la sociéte peuvent utiliser MyEPO pour ajouter et supprimer des membres d'un groupement (règle 152(11) EPC) à condition que le groupement ait été ajouté en tant que destinataire dans la zone d'administration de MyEPO. Voir le guide fonctionnel MyEPO gérer les profils de mandataires et les groupements.

Si vous n'utilisez pas encore MyEPO, veuillez suivre les instructions (Demande de modification concernant un groupement de mandataires agréés près l'OEB, formulaire OEB 52305)  de la rubrique Informations juridiques.  

Pour des informations supplémentaires concernant la désignation d'un groupement de mandataires, veuillez consulter la section I du Communiqué de l'OEB, en date du 28 août 2013, concernant des questions relatives à la représentation près l'OEB (JO OEB 11/2013, 535 à 541).