https://www.epo.org/fr/service-support/faq/informations-juridiques/liste-des-mandataires-agrees-requete-en-inscription-7
À quel moment devient-on un mandataire en brevets ou un "mandataire agréé près l’Office européen des brevets" ?
Selon l’article 134(1), (5) CBE, l’inscription sur la liste des mandataires agréés près l’OEB a un effet constitutif. Les désignations “zugelassener Vertreter vor dem EPA", "European patent attorney" et "mandataire en brevets européens" peuvent être utilisées après l’inscription.