Qui peut utiliser le titre "mandataire en brevets européens" ou "mandataire agréé près l'Office européen des brevets" ?
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (JO OEB 1979, 452) et le Conseil de l'Institut des mandataires agréés (epi) (Recommandation du Conseil concernant le titre (désignation professionnelle) du 22 octobre 2022) recommandent l'utilisation des titres professionnels suivants pour les personnes inscrites sur la liste des mandataires agréés près l'OEB :
Europäischer Patentvertreter; Zugelassener Vertreter vor dem EPA ;
European Patent Attorney ;
Mandataire en brevets européens.
L'inscription sur la liste des mandataires agréés près l'OEB est constitutive (article 134(5) CBE). Pour obtenir votre inscription, vous devez présenter une requête et prouver que vous remplissez les conditions suivantes (article 134(4) CBE) :
posséder la nationalité d'un État contractant partie à la CBE ;
avoir un domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans un État contractant partie à la CBE ;
avoir été reçu(e) à l'examen européen de qualification.
Lorsqu'un nouvel État adhère à la CBE, l'article 134(3) CBE s'applique.