Des retards dans l'observation des délais peuvent-ils être excusés au titre du PCT eu égard aux perturbations de la vie publique résultant de la pandémie de COVID-19 ?

Oui. Si un délai prévu par le PCT n'a pas été respecté en raison d'une calamité naturelle ou pour d'autres raisons semblables dans la localité où une partie intéressée a son domicile, son siège ou sa résidence, et que les mesures nécessaires ont été prises dès que cela a été raisonnablement possible (et ce, au plus tard six mois après l'expiration du délai applicable en l'espèce), ce retard dans l'observation du délai est excusé sur la base d'une requête présentée en vertu de la règle 82quater.1 PCT. Cette disposition s'applique aux demandes internationales en instance dans la phase internationale, mais pas au délai de priorité.

Veuillez noter que, lorsque la règle 82quater.1 PCT est invoquée, il est nécessaire de présenter une requête formelle auprès de l'OEB indiquant en quoi la pandémie de COVID-19 a touché la localité où la partie intéressée a son domicile.