Quels sont les retards dans l'observation d'un délai pouvant être excusés concernant les demandes internationales ?

La règle 82quater.1 PCT s'applique à tous les délais fixés dans le règlement d'exécution du PCT pour l'accomplissement d'un acte devant l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale, d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international. Cela n'inclut pas le délai de priorité, qui est fixé dans la Convention de Paris. Cependant, les déposants PCT peuvent présenter une requête en restauration du droit de priorité conformément à la règle 26bis.3 PCT. Sans préjudice d'une requête en restauration du droit de priorité, le délai de priorité ne peut être prorogé en vertu des règles 80.5 et 2.4b) PCT que s'il expire un jour chômé, un jour férié officiel, un jour où l'OEB n'est pas ouvert au public ou un jour où le courrier ordinaire n'est pas distribué.