https://www.epo.org/fr/service-support/faq/informations-juridiques/procedure-de-recours/que-doivent-contenir-lacte-de

Que doivent contenir l'acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours ?

Le contenu de l'acte de recours et du mémoire exposant les motifs du recours est régi par la