https://www.epo.org/fr/service-support/faq/informations-juridiques/procedure-de-recours/que-doivent-contenir-lacte-de
Que doivent contenir l'acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours ?
Le contenu de l'acte de recours et du mémoire exposant les motifs du recours est régi par la
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