Quelles sont les exigences en vigueur en ce qui concerne la signature des documents déposés par courrier électronique pendant une visioconférence ?

Ces exigences sont définies à l'article 2 de la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 mai 2020 (JO OEB 2020, A71), relative au dépôt de documents au cours d'entretiens téléphoniques et lors d'entrevues et de procédures orales organisées sous forme de visioconférence.