https://www.epo.org/fr/service-support/faq/informations-juridiques/procedures-orales-sous-forme-de-visioconference-17

Quels sont les formats acceptés pour les pièces jointes aux courriers électroniques (PDF seulement ou autres types de fichier tels que les photos d'un smartphone) ?

Ces formats sont définis à l'article 4 de la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 mai 2020 (JO OEB 2020, A71), relative au dépôt de documents au cours d'entretiens téléphoniques et lors d'entrevues et de procédures orales organisées sous forme de visioconférence.

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