https://www.epo.org/fr/node/procedures-orales-sous-forme-de-visioconference-2

Quelles sont les exigences de forme s'appliquant au dépôt d'une description adaptée ?

Les modifications doivent être effectuées sur la base de la publication B du brevet. Les titulaires sont encouragés à déposer leurs modifications de l'une des manières suivantes :

  • fournir des paragraphes de remplacement complets de la publication B (c'est-à-dire produire un document qui contient uniquement les paragraphes complets de la publication B concernés avec toutes les modifications, en incluant les numéros de paragraphes respectifs utilisés dans la publication B) et demander le remplacement des paragraphes correspondants de la publication B. Par exemple, vous pouvez copier les paragraphes à modifier à partir de la publication B dans un nouveau document, puis apporter les modifications avec la fonction de suivi des modifications activée. Vous n'avez pas besoin de produire une version imprimée de la publication B dans laquelle les paragraphes modifiés sont barrés ;

ou

  • apporter des modifications mineures (par ex. barrer et/ou insérer un mot ou une phrase) dans la publication B et produire uniquement les pages de la publication B qui ont été modifiées. Dans ce cas, veuillez indiquer clairement que vous présentez uniquement les paragraphes de la publication B qui contiennent des modifications (ainsi, seules les parties modifiées feront l'objet d'une vérification, et non les pages dans leur intégralité – voir ci-dessous).

La publication B est disponible aux formats XML et PDF sur le Serveur de publication européen, et au format PDF dans le Registre européen des brevets.

Ne déposez pas de descriptions entièrement retapées, car il n'est normalement pas possible, au cours de la procédure orale, de les comparer à la description du brevet tel que délivré. La division peut rejeter de telles requêtes pour des raisons d'économie de procédure (Directives, H-III, 2.3).

S'agissant des autres conditions de forme, voir la décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 13 mai 2020 (JO OEB 2020, A71).

Catégorie