Participation du public aux procédures orales au stade de l'opposition Les documents présentés pendant la procédure orale seront-ils transmis aux membres du public ? Accueil Service et ressources FAQ Informations juridiques Les documents présentés pendant la procédure orale seront-ils transmis aux membres du public ? Facebook X Linkedin Email Les documents présentés pendant la procédure orale seront-ils transmis aux membres du public ? La division d'opposition ne transmet pas de copie des documents présentés pendant la procédure orale aux membres du public. Catégorie Participation du public aux procédures orales au stade de l'opposition Go to FAQ overview