Comment puis-je savoir si un brevet ou une demande de brevet est toujours en vigueur/en instance ?
Les informations relatives à la situation juridique des demandes européenne, euro-PCT et relatives aux brevets européens à effet unitaire (indiquant si un brevet est valable, et dans quels pays) peuvent être obtenues via le Registre européen des brevets de l'OEB, un service gratuit en ligne qui permet notamment aux utilisateurs de consulter les parties du dossier de la demande accessibles au public, et notamment les procédures relevant des phases d'opposition, de recours et post-délivrance (phase nationale).
Une fois qu'une demande de brevet est accordée, elle devient soit un brevet européen à effet unitaire, soit un brevet européen conventionnel qui est renvoyé aux offices nationaux des brevets des États désignés. S'il s'agit d'un brevet européen à effet unitaire, vous pouvez consulter la procédure après délivrance et le statut juridique dans le registre des brevets unitaires du Registre. En revanche, s'il s'agit d'un brevet européen conventionnel délivré, vous pouvez consulter la procédure dans la situation juridique du brevet européen. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient néanmoins de s'adresser à l'office national compétent ou de consulter directement les registres de ces offices à l'aide des Liens directs (deep links) figurant dans le Registre européen des brevets (lorsqu'elles sont disponibles).
Les informations afférentes à la situation juridique peuvent également être consultées dans l'onglet "Événements juridiques" d'Espacenet. Ces informations se basent sur les données relatives aux brevets européens et sur les données que l'OEB reçoit de la part des offices nationaux de brevets du monde entier.