https://www.epo.org/fr/node/du-depot-la-4

La Chine autorise-t-elle les demandes divisionnaires ?

Oui. Lorsqu'une demande contient deux ou plusieurs inventions, les demandeurs peuvent déposer une demande divisionnaire de leur propre initiative ou conformément à une notification officielle d'un examinateur. Les demandes divisionnaires doivent être déposées sur la base de la demande initiale, et ce au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de délivrance.

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