https://www.epo.org/fr/node/du-depot-la-5

Les brevets d'invention et les brevets de modèle d'utilité chinois font-ils l'objet d'un examen quant au fond ?

Les demandes de brevet d'invention font l'objet d'un examen quant au fond (nouveauté, activité inventive et application industrielle). Les demandes de modèle d'utilité ne sont soumises qu'à un examen quant à la forme. Toutefois, au cours des procédures en contrefaçon portant sur des brevets de modèle d'utilité, l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (CNIPA) examinera, sur demande, si les dispositions pertinentes ont été respectées et produira un rapport d'évaluation.

Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.