https://www.epo.org/fr/service-support/faq/recherche-de-brevets/information-brevets-de-lasie/chine/informations-4
Quelle est la différence entre les inventions "de service" et les inventions "qui ne sont pas de service" en Chine ?
En Chine, une invention de service est une invention réalisée par un salarié d'une entreprise dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le droit de déposer une demande de brevet appartient à l'entreprise, qui sera également le titulaire du brevet après la délivrance de ce dernier. Les inventions qui ne sont pas de service sont les inventions réalisées par des inventeurs individuels.
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