Quand dois-je acquitter des taxes annuelles en Russie ?

Les taxes annuelles pour le maintien en vigueur des brevets sont dues à partir de la troisième année. Les taxes pour les deux premières années doivent être acquittées sous forme de somme forfaitaire, en même temps que la taxe de délivrance. Les taxes annuelles ultérieures sont dues chaque année à l'avance, à la date anniversaire du dépôt. Les taxes annuelles pour les modèles d'utilité doivent être acquittées dès la première année.

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