https://www.epo.org/fr/service-support/faq/recherche-de-brevets/information-brevets-de-lasie/federation-de-russie/apres-1

Existe-t-il un délai supplémentaire pour le paiement des taxes annuelles en Russie ?

Oui, ce délai est de six mois à compter de la date d'expiration du délai initial de paiement. Pendant le délai supplémentaire, la taxe annuelle non payée peut être acquittée, moyennant une surtaxe de 50 %.

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