Un brevet éteint peut-il être restauré en Russie ?

Si un brevet s'est éteint par suite du non-paiement de taxes annuelles, une requête en restauration peut être déposée dans un délai de trois ans à compter de l'expiration la dernière année pour laquelle la taxe a été acquittée. En ce qui concerne les procédures de restauration pour des raisons autres que le défaut de paiement de taxes annuelles (restauration de la priorité par exemple), veuillez consulter le code civil de la Fédération de Russie :

• le code civil de la Fédération de Russie

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