Après la délivrance

Les taxes annuelles pour le maintien en vigueur des brevets sont dues à partir de la troisième année...

Oui, ce délai est de six mois à compter de la date d'expiration du délai initial de paiement...

Si un brevet s'est éteint par suite du non-paiement de taxes annuelles, une requête en restauration...

Depuis le 1^er janvier 2015, dans les domaines pharmaceutique et agrochimique, un brevet...

Pendant la durée d'un brevet, toute partie peut présenter, devant la Chambre des litiges en matière...