https://www.epo.org/fr/service-support/faq/recherche-de-brevets/information-brevets-de-lasie/federation-de-russie/du-11
Les modèles d'utilité russes peuvent-ils être transformés en brevets ?
Oui, une demande de modèle d'utilité peut être transformée en demande de brevet, et inversement. En pareil cas, la date de dépôt reste la même.
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