Du dépôt à la délivrance

Oui. Les personnes morales ou physiques qui n'ont ni domicile, ni siège en Russie doivent désigner...

La requête en délivrance doit être en déposée en russe. Les autres documents relatifs à la demande...

Oui, les demandeurs peuvent déposer une ou plusieurs demandes divisionnaires à tout moment avant la...

Les inventions et les modèles d'utilité font l'objet d'une recherche d'antériorité et d'un examen...

La requête en examen doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de dépôt ou...

Vous pouvez solliciter que votre demande de brevet soit publiée avant le délai de 18 mois à compter...

Oui, les tiers peuvent présenter des observations depuis que la loi a été modifiée en 2014 et en...

Les demandeurs doivent répondre aux notifications officielles dans un délai de trois mois ou dans le...

Oui, il est possible de déposer des demandes distinctes de brevet et de modèle d'utilité pour la...