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Quand dois-je acquitter des taxes annuelles en Inde ?

En Inde, les taxes annuelles sont dues à compter de la deuxième année d'existence de la demande en instance. Vous devez acquitter la première taxe annuelle à la deuxième date anniversaire du dépôt du fascicule complet. Si le brevet est délivré plus de deux ans après la date de dépôt, les taxes annuelles accumulées sont exigibles dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le brevet a été inscrit au registre. Les taxes ultérieures sont dues annuellement à l'avance. L'Inde possède un système de taxes à deux niveaux comprenant des taxes différentes pour les particuliers et les personnes morales.

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