https://www.epo.org/fr/service-support/faq/recherche-de-brevets/information-brevets-de-lasie/inde/apres-la-delivrance/puis
Puis-je demander une extension de la durée de validité d'un brevet en Inde ?
Non. Actuellement, l'Inde n'autorise aucune extension de la durée de validité des brevets.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Catégorie