https://www.epo.org/fr/service-support/faq/recherche-de-brevets/information-brevets-de-lasie/inde/du-depot-la-10
Puis-je retirer ma demande avant qu'elle ne soit publiée en Inde ?
Oui. En Inde, si vous présentez une requête en retrait de votre demande dans un délai de quinze mois à compter de la date de dépôt ou de priorité, celle de ces deux dates qui expire le plus tôt étant applicable, la demande ne sera pas publiée.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
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