https://www.epo.org/fr/node/du-depot-la-11

Puis-je soumettre des observations de tiers concernant une demande de brevet indienne ?

Oui. Toute personne peut s'opposer à la délivrance d'un brevet en présentant des observations au contrôleur de l'Office indien des brevets à tout moment après la publication de la demande de brevet et avant l'annonce de la décision de délivrance. La déclaration et les preuves présentées dans le cadre de cette "opposition avant délivrance" ne seront prises en considération que si une requête en examen de la demande a été déposée.

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