https://www.epo.org/fr/service-support/faq/recherche-de-brevets/information-brevets-de-lasie/inde/du-depot-la-delivrance-0
En tant que demandeur étranger, dois-je désigner un mandataire agréé en Inde ?
La loi ne vous y oblige pas. Toutefois, si vous résidez à l'étranger, vous devez indiquer un domicile élu en Inde qui sera utilisé pour toutes les notifications de l'Office indien des brevets. L'adresse d'un conseil agréé en propriété industrielle pourrait, par exemple, servir de domicile élu.
Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.
Catégorie