https://www.epo.org/fr/node/du-depot-la-delivrance-3

Puis-je revendiquer la priorité d'une demande déposée en Inde ?

Oui, vous pouvez revendiquer une priorité lorsque vous déposez une demande de brevet en Inde. Une copie certifiée conforme du document de priorité doit être produite dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande. Le délai de priorité est de 12 mois à compter de la priorité revendiquée la plus ancienne. Il est également possible de revendiquer des priorités multiples, ainsi qu'une priorité interne (fondée sur une demande déposée antérieurement en Inde).

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