https://www.epo.org/fr/node/du-depot-la-delivrance-4

Que dois-je faire pour obtenir une date de dépôt à un stade précoce en Inde ?

S'agissant des demandes qui ne sont pas déposées au titre de la Convention, vous pouvez obtenir une date de dépôt à un stade précoce en déposant un fascicule provisoire, puis en produisant un fascicule complet dans les 12 mois qui suivent le dépôt. Il n'est pas possible de déposer un fascicule provisoire pour les demandes divisionnaires et les demandes déposées au titre de la Convention ou entrant dans la phase nationale du PCT.

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