https://www.epo.org/fr/service-support/faq/recherche-de-brevets/information-brevets-de-lasie/inde/du-depot-la-delivrance-5
L'Inde autorise-t-elle les demandes divisionnaires ?
Oui, les demandeurs peuvent déposer une ou plusieurs demandes divisionnaires à tout moment avant la délivrance d'un brevet.
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