https://www.epo.org/fr/node/du-depot-la-delivrance-6

Qu'est-ce qu'un fascicule provisoire en Inde ?

Les fascicules provisoires peuvent être utilisés pour s'assurer la date de priorité d'une demande. Ils décrivent la nature de l'invention sans revendications, et doivent contenir son titre et sa description. Un fascicule complet comprenant des revendications et un abrégé doit être soumis dans les 12 mois qui suivent le dépôt provisoire.

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