https://www.epo.org/fr/node/du-depot-la-delivrance-8

Après avoir déposé une demande en Inde, dans quel délai dois-je présenter une requête en examen ?

Vous devez présenter cette requête dans un délai de 48 mois à compter de la date de priorité ou de la date de dépôt de la demande, celle de ces deux dates qui expire le plus tôt étant applicable. Si vous ne présentez pas une requête en examen dans le délai prescrit, la demande sera réputée retirée.

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