https://www.epo.org/fr/service-support/faq/recherche-de-brevets/information-brevets-de-lasie/inde/informations-generales-1

Que sont les brevets d'addition en Inde ?

Les brevets d'addition ont pour objet des améliorations ou des modifications apportées à des inventions brevetées. Un brevet d'addition ne peut pas être délivré avant le brevet principal. Si le brevet principal est révoqué, le titulaire du brevet peut demander la transformation du brevet d'addition en brevet indépendant. Les brevets d'addition ont la même durée de validité que les brevets délivrés pour l'invention principale.

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