https://www.epo.org/fr/node/informations-generales-2

Quelle est la durée de validité des brevets indiens ?

La durée de validité d'un brevet indien est de 20 années à compter de la date de dépôt de la demande, sous réserve du paiement de taxes annuelles. Introduite par la Loi de 2002 portant modification de la loi sur les brevets, cette période de 20 ans s'applique également à tous les brevets délivrés qui n'avaient pas encore expiré au 20 mai 2003. La loi précédente prévoyait une durée de 14 ans à compter de la date de dépôt.

Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.