https://www.epo.org/fr/node/informations-generales-5

L'Inde a-t-elle adhéré au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ?

Oui, l'Inde est devenue un Etat partie au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) le 7 décembre 1998. Depuis cette date, elle peut être désignée dans les demandes de brevet internationales déposées par la voie du PCT.

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