L'Inde a-t-elle adhéré au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ?

Oui, l'Inde est devenue un Etat partie au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) le 7 décembre 1998. Depuis cette date, elle peut être désignée dans les demandes de brevet internationales déposées par la voie du PCT.

Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.