https://www.epo.org/fr/service-support/faq/recherche-de-brevets/information-brevets-de-lasie/iran/apres-la-delivrance-1

Comment puis-je attaquer un brevet délivré en Iran ?

Une fois le brevet délivré, les parties intéressées peuvent présenter à tout moment une requête en annulation auprès du tribunal public de Téhéran. Une annulation partielle est possible. Une requête en annulation peut être présentée dans les cas où 1) l'invention n'est pas nouvelle, 2) le brevet a été obtenu illégalement et 3) l'invention est de nature purement scientifique et théorique et n'a pas d'application pratique. Le tribunal public de Téhéran n'ayant pas d'annexes dans d'autres villes, toutes les affaires doivent être portées devant le tribunal à Téhéran.