https://www.epo.org/fr/service-support/faq/recherche-de-brevets/information-brevets-de-lasie/iran/informations-generales-0
Quelles sont les inventions exclues de la brevetabilité en Iran ?
En vertu de l'article 4 de la loi sur l'enregistrement des brevets, dessins industriels et marques, sont exclus de la protection :
- les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques et les œuvres d'art ;
- les plans, principes ou méthodes dans le domaine des activités économiques ou dans l'exercice d'activités intellectuelles ou sociales ;
- les méthodes de traitement ou de diagnostic de maladies humaines ou animales ;
Cette dernière disposition ne s'applique pas aux produits qui entrent dans la définition du brevet ni à ceux utilisés pour la mise en œuvre de telles méthodes. - les ressources génétiques, les composants génétiques en comportant ainsi que les procédés biologiques utilisés pour leur production ;
- tout ce qui a déjà été antériorisé dans l’industrie et la technique ;
- les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire aux règles de la charia, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.