Quand dois-je acquitter des taxes annuelles au Japon ?

Au Japon, les taxes annuelles pour les trois premières années doivent être acquittées sous forme de somme forfaitaire dans un délai de 30 jours à compter de la décision de délivrance. Les taxes annuelles ultérieures sont dues annuellement à l'avance. S'agissant des demandes de brevet déposées jusqu'en janvier 1996 (système d'opposition avant délivrance), des taxes annuelles sont exigibles chaque année à partir de la date de publication du document examiné. Pour les demandes déposées à compter de janvier 1996 (système d'opposition après délivrance), les taxes sont dues à la date anniversaire du premier paiement.

Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.