https://www.epo.org/fr/node/du-depot-la-12

Les modèles d'utilité japonais peuvent-ils être transformés en brevets ?

Oui. Une demande d'enregistrement d'un modèle d'utilité peut être transformée en demande de brevet dans un délai de trois ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement du modèle d'utilité.

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