https://www.epo.org/fr/node/du-depot-la-3

Que dois-je faire pour obtenir une date de dépôt à un stade précoce au Japon ?

Il n'est pas (encore) possible de déposer des fascicules provisoires au Japon. Vous devez donc produire le fascicule complet pour obtenir une date de dépôt.

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