https://www.epo.org/fr/node/du-depot-la-7

Puis-je solliciter que la demande que j'ai déposée au Japon soit publiée avant le délai de 18 mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité la plus ancienne ?

En 1999, une modification de la Loi japonaise sur les brevets, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2000, a introduit un système de "publication anticipée" au Japon. En vertu de ce système, le demandeur peut présenter une requête afin que sa demande de brevet soit mise à la disposition du public pour inspection dans un délai de 18 mois à compter de la date de la demande (ou, si une priorité, interne ou non, est revendiquée, dans un délai de 18 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne). Une telle publication anticipée peut être intéressante pour obtenir une protection provisoire ou pour demander un dédommagement à un tiers auteur d'une contrefaçon.

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