Du dépôt à la délivrance

Oui. Si vous n'avez ni domicile, ni siège au Japon, vous devez désigner, pour vous représenter, un...

Les demandeurs peuvent déposer des demandes de brevet en anglais depuis le 1^er juillet 1995. Une...

Oui. Le délai de priorité est de douze mois à compter de la priorité revendiquée la plus ancienne...

Il n'est pas (encore) possible de déposer des fascicules provisoires au Japon. Vous devez donc...

Oui. Au Japon, vous pouvez diviser une demande comprenant plusieurs inventions en deux ou plusieurs...

Les brevets japonais font l'objet d'une recherche d'antériorité et d'un examen quant au fond portant...

Vous devez présenter cette requête dans un délai de trois ans à compter de la date de dépôt ou, dans...

En 1999, une modification de la Loi japonaise sur les brevets, qui est entrée en vigueur le 1^er janv...

Oui. En vertu de l'article 13bis du règlement d'exécution de la Loi japonaise sur les brevets, toute...