https://www.epo.org/fr/service-support/faq/recherche-de-brevets/information-brevets-de-lasie/province-chinoise-de-19
Puis-je revendiquer la priorité d'une demande déposée dans la Province chinoise de Taïwan ?
Oui. La Province chinoise de Taïwan a rejoint l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2002, la priorité d'une demande taïwanaise peut être revendiquée pour les demandes internationales dans les États membres de l'OMC et inversement. Il est également possible de revendiquer une priorité dans les pays qui ont conclu des accords de réciprocité avec la Province chinoise de Taïwan.
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