https://www.epo.org/fr/service-support/faq/recherche-de-brevets/information-brevets-de-lasie/taipei-chinois/apres-la-4
Comment puis-je attaquer un brevet taïwanais délivré ?
Le système d'opposition ayant été supprimé en 2004, la seule façon d'attaquer un brevet délivré consiste désormais à engager une procédure d'invalidation. Une requête en ce sens peut être présentée par toute personne à n'importe quel moment. Après la fin de la durée du brevet, l'invalidation de ce brevet ne peut être requise que par une partie intéressée. L'invalidation partielle a été introduite dans la loi sur les brevets modifiée, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. L'invalidation d'office par le TIPO a été supprimée en 2013.
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