https://www.epo.org/fr/node/du-depot-la-10

Les modèles d'utilité taïwanais peuvent-ils être transformés en brevets ?

Oui (et inversement). Pour les demandes de modèles d'utilité, la transformation est possible dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle a été rendue la décision de rejet de la demande initiale. La transformation de demandes de brevet en modèles d'utilité peut être requise dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet. Une fois que la décision relative à la délivrance a été rendue, la transformation n'est plus possible. La date de dépôt de la demande initiale sera considérée comme la date de dépôt de la demande résultant de la transformation.

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