Puis-je soumettre des observations de tiers concernant une demande de brevet taïwanaise ?

Oui. La possibilité de présenter des observations de tiers a été introduite dans la loi sur les brevets modifiée, entrée en vigueur le 1^er janvier 2013. Après la publication de la demande et avant la délivrance du brevet y afférent, toute personne peut désormais soumettre au TIPO une déclaration écrite, accompagnée des preuves pertinentes, exposant les raisons pour lesquelles le brevet ne devrait pas être délivré.

Si vous ne trouvez pas votre question ici, envoyez-la nous à l'aide du formulaire de contact.