https://www.epo.org/fr/node/du-depot-la-11

Puis-je soumettre des observations de tiers concernant une demande de brevet taïwanaise ?

Oui. La possibilité de présenter des observations de tiers a été introduite dans la loi sur les brevets modifiée, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Après la publication de la demande et avant la délivrance du brevet y afférent, toute personne peut désormais soumettre au TIPO une déclaration écrite, accompagnée des preuves pertinentes, exposant les raisons pour lesquelles le brevet ne devrait pas être délivré.

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